Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1. Champ d'application et identification du Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues sur le site www.gdsmotorsport.fr (le « Site ») entre le Vendeur et toute personne qui y achète un produit (le « Client »).

Les articles 1 à 16 s'appliquent à tous les Clients. L'article 17 fixe les règles propres aux Clients qui achètent pour les besoins de leur activité professionnelle : pour eux, il remplace les articles 10, 11 et 16 et complète l'article 8.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Avant de passer commande, le Client les accepte en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ». Sans cette acceptation, la commande ne peut pas être passée.

La version applicable à une commande est celle en ligne au jour de cette commande. Une modification ultérieure des CGV ne s'applique pas aux commandes déjà passées.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur font preuve des transactions conclues avec le Client.

Article 2. Produits, choix et compatibilité

Les produits proposés sur le Site (les « Produits ») sont des pièces et accessoires automobiles, des jantes, des produits d'entretien et de nettoyage automobile, ainsi que des éclairages LED et ampoules pour véhicules.

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (description, dimensions, compatibilités, contenu de la livraison) figurent sur sa fiche produit. Le Client en prend connaissance avant de commander.

Pièces adaptables

Sauf mention contraire explicite sur la fiche produit, les pièces proposées sont des pièces adaptables, fabriquées par des équipementiers indépendants, et non des pièces d'origine constructeur. Pièce adaptable, non fabriquée par BMW. Lorsqu'une pièce reprend le style d'une autre marque, elle n'est pas davantage fabriquée par cette marque. Les marques, modèles et châssis de véhicules cités le sont uniquement pour indiquer la compatibilité.

Choix et compatibilité

Le Client choisit le Produit sous sa responsabilité, à partir des informations de compatibilité indiquées sur la fiche produit (modèle, châssis, carrosserie, phase, année, équipements). En cas de doute, il contacte le Vendeur avant de commander, en précisant le modèle exact de son véhicule.

Un Produit conforme à sa fiche mais qui ne convient pas au véhicule du Client, en raison d'une erreur du Client sur les caractéristiques de son véhicule ou d'une modification de celui-ci (rabaissement, élargissement, transformation non signalée), ne constitue pas un défaut de conformité. Il peut, le cas échéant, faire l'objet d'une rétractation dans les conditions de l'article 10.

Photographies et visuels

Les photographies du Produit seul sont des clichés réels fournis par les fabricants et fournisseurs du Vendeur. De légers écarts de teinte ou de finition peuvent exister selon l'écran et l'éclairage. Une même photographie peut illustrer plusieurs tailles d'un même modèle ; les détails visuels peuvent alors varier selon la taille et le déport commandés.

Les visuels montrant une pièce en situation sur un véhicule sont des illustrations. Ils peuvent avoir été composés ou retouchés à l'aide d'outils numériques, y compris d'intelligence artificielle. Ce sont la description et les photographies du Produit seul qui définissent ce qui est livré.

Usage sur la voie publique

Certains Produits peuvent ne pas être homologués pour la voie publique et sont alors réservés au circuit, à la compétition ou à l'exposition. Lorsque le Vendeur dispose de cette information, elle figure sur la fiche produit. Il appartient au Client de vérifier, avant achat et avant montage, que l'usage qu'il envisage est conforme à la réglementation applicable dans son pays, notamment au Code de la route.

Article 3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et s'ajoutent au prix des Produits. Le montant payé par le Client correspond au total affiché lors de la validation, frais de livraison compris.

Lorsque la marchandise est livrée en France métropolitaine, y compris chez un transitaire choisi par le Client, la commande est facturée toutes taxes comprises.

Pour les Produits expédiés directement hors de l'Union européenne ou vers les départements et collectivités d'outre-mer, le prix est facturé hors taxes. Le Client est alors l'importateur des Produits : les droits de douane, taxes locales et frais d'importation éventuels sont à sa charge.

Article 4. Commande et compte client

Pour commander, le Client :

1. sélectionne les Produits et les ajoute à son panier ;
2. vérifie le contenu de son panier, le modifie s'il le souhaite, et choisit son adresse et son mode de livraison ;
3. prend connaissance des CGV et les accepte en cochant la case prévue à cet effet ;
4. vérifie le récapitulatif de sa commande (Produits, prix, frais de livraison, total) et corrige d'éventuelles erreurs ;
5. valide sa commande par le paiement.

La validation de la commande forme un contrat de vente à distance entre le Client et le Vendeur. Le Client reçoit un email de confirmation récapitulant sa commande.

Après validation de la commande, la facture est adressée au Client par email, au format PDF.

Le Vendeur peut refuser ou annuler la commande d'un Client avec lequel existe un litige de paiement relatif à une commande antérieure.

Indépendamment du droit de rétractation, le Client peut annuler sa commande dans les 2 jours suivant sa validation, tant qu'elle n'a pas été expédiée. Il est alors remboursé intégralement.

Compte client

La création d'un compte client est facultative. Elle permet notamment de suivre ses commandes et de demander un retour en ligne. Le Client accède à son compte depuis l'icône de compte du Site ou sur account.gdsmotorsport.fr, selon les modalités d'identification proposées. S'il n'a pas encore de compte, il est invité à en créer un.

Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Il peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis son espace ou par email à info@gdsmotorsport.fr.

Article 5. Disponibilité des Produits

Le Vendeur ne dispose pas de stock propre. Il commande les Produits auprès de ses fournisseurs après la validation de la commande du Client.

Si un Produit commandé se révèle indisponible (rupture chez le fournisseur, arrêt de fabrication, réapprovisionnement anormalement long), le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, au choix du Client :

• la fourniture d'un Produit de caractéristiques et de qualité équivalentes, avec l'accord préalable du Client ;
• ou l'annulation de la commande du Produit concerné et le remboursement des sommes versées pour ce Produit, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours.

Aucun Produit de remplacement n'est expédié sans l'accord du Client.

Article 6. Paiement

Le Client peut régler sa commande :

• par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé du Site ;
• en plusieurs fois avec Alma, dans les conditions ci-dessous ;
• par virement bancaire, sur demande adressée au Vendeur avant la commande, qui communique alors ses coordonnées bancaires.

Hors paiement en plusieurs fois, le prix est payable en totalité au jour de la commande.

Paiement en plusieurs fois avec Alma

Le paiement en plusieurs fois est un service de crédit proposé par Alma pour le règlement des achats et l'exécution du paiement. Il est accordé sous réserve que le Client accepte le contrat de paiement en plusieurs fois d'Alma, ainsi que les conditions générales et la politique de confidentialité d'Alma qui lui sont présentées lors du paiement.

Des frais peuvent être facturés au Client par Alma. Leur montant lui est indiqué par Alma avant qu'il valide le paiement.

Tout refus d'Alma d'accorder le paiement en plusieurs fois peut entraîner la caducité de la commande, sauf si le Client accepte de payer comptant le montant de l'achat.

En cas de résiliation de la vente, le contrat de paiement en plusieurs fois est résilié de plein droit.

En cas de rétractation du contrat de paiement en plusieurs fois, la vente est résiliée de plein droit, sauf si le Client règle comptant le montant de son achat par l'intermédiaire d'Alma. Si le Produit a déjà été expédié, le Client le retourne dans le délai prévu à l'article 10.

Pour toute réclamation relative au paiement en plusieurs fois, le Client peut s'adresser à Alma sur son centre d'aide : help.almapay.com.

Données de paiement et préparation de la commande

Les données de carte bancaire sont traitées par les prestataires de paiement et ne sont pas conservées par le Vendeur.

La commande n'est préparée qu'après encaissement effectif du prix ou acceptation du paiement en plusieurs fois.

Article 7. Livraison

Zones de livraison

Le Vendeur livre en France métropolitaine et dans les pays de l'Union européenne.

• France métropolitaine et Union européenne : tous les Produits, jantes et colis volumineux compris, sont livrés directement à l'adresse indiquée par le Client.
• Départements et collectivités d'outre-mer, Suisse et pays hors Union européenne : les petites pièces peuvent être expédiées directement, au cas par cas ; le Client contacte le Vendeur avant de commander pour connaître les conditions, les frais et les formalités de douane. Les jantes et colis volumineux (au sens de l'article 10) ne sont pas expédiés directement vers ces destinations : le Client désigne un transitaire établi en France métropolitaine, chez qui le Vendeur livre, et le transitaire assure ensuite l'acheminement à ses conditions.

Délais

Les délais de préparation et de livraison ci-dessous sont indicatifs. Ils courent à compter de la validation de la commande et dépendent de la pièce, du pays de livraison et des délais d'acheminement du transporteur.

Préparation et expédition. Les délais habituels sont les suivants :

• petites pièces : expédition le jour même ou sous 24 à 48 heures ;
• pièces volumineuses : expédition sous 48 à 72 heures ;
• en cas d'indisponibilité momentanée ou de transfert entre entrepôts du fournisseur : jusqu'à 5 jours ouvrés avant expédition.

Livraison. À titre indicatif, préparation comprise :

• articles courants et pièces de carrosserie : 4 à 15 jours ouvrés ;
• jantes : 7 à 14 jours ouvrés.

Dans tous les cas, la livraison intervient entre 5 et 30 jours après la validation de la commande, sauf délai plus long convenu par écrit pour une commande spécifique.

Commandes spécifiques. Certaines commandes (jantes de grande marque, tailles rares, finitions particulières) demandent un délai pouvant aller jusqu'à 90 jours. Ce délai est communiqué au Client et accepté par écrit avant la commande. À défaut d'un délai ainsi convenu, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Si un retard survient, le Vendeur en informe le Client dès qu'il en a connaissance. Les Produits d'une même commande peuvent être expédiés en plusieurs colis, chacun avec son propre numéro de suivi, transmis dès qu'il est disponible.

Retard de livraison

Si le Produit n'est pas livré à la date ou dans le délai convenu, le Client peut mettre le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne livre pas dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat par écrit.

Le Client peut résoudre immédiatement le contrat si le Vendeur refuse de livrer, s'il est manifeste qu'il ne pourra pas livrer, ou si le délai de livraison constituait pour le Client une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution (articles L216-6 et suivants du Code de la consommation).

Transporteurs et transfert des risques

Les livraisons sont assurées par des transporteurs indépendants, notamment La Poste et Colissimo, Chronopost et DPD, GLS et Geodis pour les colis volumineux, et SEUR pour certaines livraisons internationales.

Une demande particulière du Client concernant l'emballage ou le transport, acceptée par écrit par le Vendeur, fait l'objet d'une facturation complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Les Produits voyagent aux risques du Vendeur jusqu'à leur remise au Client. Si le Client choisit lui-même un transporteur ou un transitaire qui n'est pas proposé par le Vendeur, les risques lui sont transférés dès la remise des Produits à ce transporteur ou transitaire.

Article 8. Réception et réserves

Les pièces livrées sont souvent volumineuses et fragiles. Pour permettre au Vendeur d'exercer son recours contre le transporteur et le fournisseur, le Client est invité à suivre la procédure suivante.

Il est recommandé d'accepter le colis avec des réserves détaillées plutôt que de le refuser : un colis refusé sans constat peut être relivré sans contrôle par le fournisseur. Le Client reste libre de refuser un colis manifestement endommagé.

Si le colis a été livré sans signature, le Client est invité à signaler les dommages au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrés, et à en informer le Vendeur.

Cette procédure sert à faciliter et accélérer le traitement. L'absence de réserves, ou un signalement tardif, ne prive pas le Client de la garantie légale de conformité ni de la garantie des vices cachés prévues à l'article 11.

Article 9. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits au Client n'intervient qu'après paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison.

Article 10. Droit de rétractation

Délai

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à payer d'autres frais que ceux prévus ci-dessous. Le délai court à compter de la réception du Produit par le Client ou par un tiers qu'il désigne, autre que le transporteur. Pour une commande livrée en plusieurs colis, il court à compter de la réception du dernier colis (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Comment se rétracter

Le Client notifie sa décision avant l'expiration du délai, par l'un des moyens suivants :

• en ligne, avec la fonction de rétractation de la commande concernée, accessible avec ou sans compte client ;
• par email à info@gdsmotorsport.fr ;
• par courrier adressé au Vendeur, à l'adresse indiquée à l'article 1 ;
• au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

Exercer mon droit de rétractation en ligne

Le Vendeur accuse réception de la rétractation par email.

Renvoi des Produits

Après notification de la rétractation, le Vendeur communique au Client l'adresse de retour. Le Client renvoie les Produits au plus tard 14 jours après avoir notifié sa décision, de préférence dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notices, visserie) et par un envoi suivi. Les Produits ne doivent pas être renvoyés au siège social ni directement au fabricant.

Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge du Client, quelle que soit la taille du Produit, sauf si le retour fait suite à une erreur du Vendeur, à un Produit défectueux ou à une casse constatée à la livraison.

Sont des colis volumineux : les jantes, les pare-chocs avant et arrière, les kits carrosserie, les bas de caisse, les ailes et les capots, ainsi que tout colis dont une dimension dépasse 1,50 mètre ou qui ne peut pas être expédié par Colissimo ou Chronopost. Ces colis ne peuvent pas être renvoyés normalement par la poste : leur coût de retour est estimé, à titre indicatif, entre 60 et 150 euros selon la pièce, le pays de départ et le transporteur.

Remboursement

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, le supplément n'est pas remboursé.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

État des Produits retournés

Le Client peut manipuler le Produit comme il le ferait en magasin, pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Il est responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations allant au-delà.

Pièce essayée à blanc. Une pièce de carrosserie simplement présentée sur le véhicule pour en vérifier l'ajustement, sans peinture ni fixation définitive, peut être retournée, à condition de ne présenter ni dommage ni traces de montage marquées. À défaut, sa dépréciation est déduite du remboursement.

Exceptions

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Article 11. Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation et sans supplément de prix, les Produits bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

europa.eu/youreurope/garanties

Garantie légale de conformité

Le Vendeur délivre un Produit conforme au contrat. Il répond des défauts de conformité existant à la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Les défauts qui apparaissent dans les 24 mois suivant la délivrance (12 mois pour un bien d'occasion) sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit. La mise en conformité intervient sans frais pour le Client, dans un délai de 30 jours suivant sa demande. Elle comprend, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise du Produit non conforme, ainsi que l'installation du Produit réparé ou remplacé.

Le Vendeur peut refuser la solution choisie par le Client si elle est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de l'autre solution ; il met alors en œuvre l'autre solution.

Le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les cas prévus par la loi et rappelés ci-dessous. En cas de résolution, le Vendeur rembourse le prix dès réception du Produit ou de la preuve de son renvoi, et au plus tard dans les 14 jours suivants, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de ce dernier. Les frais de renvoi sont à la charge du Vendeur.

Garantie légale des vices cachés

Le Vendeur répond des défauts cachés du Produit qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code civil). Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644 du Code civil). L'action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

Mise en œuvre

Pour faire valoir ses droits, le Client contacte le Vendeur par email à info@gdsmotorsport.fr ou par courrier, en indiquant son numéro de commande et en joignant des photographies du défaut.

Il est recommandé de signaler un défaut visible avant le montage ou la mise en peinture du Produit, et, pour les jantes, de signaler tout défaut d'aspect (vernis, chrome) dès le déballage, avant le montage des pneus : cela permet un remplacement plus rapide et évite des frais inutiles au Client. Ce conseil ne réduit ni la durée ni la portée des garanties légales.

Article 12. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation, de montage non conforme aux règles de l'art, de transformation ou de modification du Produit après livraison (peinture, thermolaquage, traitement), de négligence ou de défaut d'entretien, d'usure normale, de choc, d'accident ou de force majeure.

Il appartient au Client de vérifier que l'usage qu'il fait des Produits respecte la réglementation du pays où ils sont livrés et utilisés. Le montage des pièces de carrosserie, des éléments d'éclairage et des jantes par un professionnel est recommandé.

Ces dispositions ne limitent ni les garanties légales de l'article 11, ni le droit du Client à réparation de son préjudice en cas de manquement du Vendeur à ses obligations.

Article 13. Données personnelles

Le Vendeur est responsable du traitement des données personnelles collectées sur le Site. Ces données sont nécessaires à l'exécution de la commande, à la livraison, à la facturation et au service après-vente. Elles sont transmises aux seuls prestataires qui y concourent (transporteurs, prestataires de paiement, hébergeur du Site).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données. Il les exerce par email à info@gdsmotorsport.fr ou par courrier à l'adresse du Vendeur. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris).

Le détail des traitements, des durées de conservation et des destinataires figure dans la Politique de données personnelles, accessible en pied de page du Site.

Article 14. Propriété intellectuelle

Les textes, visuels, logos, mises en page et autres éléments du Site sont la propriété de GDS Distrishops ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les photographies fournies par les fabricants et fournisseurs sont utilisées avec leur autorisation.

Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation écrite préalable de GDS Distrishops est interdite et peut constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 15. Dispositions générales

Force majeure. Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Nullité partielle. Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres clauses gardent toute leur force.

Droit applicable et langue. Les CGV sont régies par le droit français et rédigées en français. En cas de traduction, seul le texte français fait foi. Le Client consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne conserve la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

Article 16. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client contacte le service client par email à info@gdsmotorsport.fr ou par courrier à l'adresse du Vendeur.

Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite. À défaut de solution, il peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation.

À défaut de règlement amiable ou par médiation, le litige est porté devant les tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.